Réglementation F-Gas III : le point sur ce qui change dès 2024
Publiée au Journal Officiel (JO) de l’Union Européenne le 7 février 2024 et applicable depuis le 11 mars 2024, la troisième version de la réglementation F-Gas vise à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre (GES) fluorés. Interdictions et restrictions plus fortes, calendrier plus serré, baisse drastique des quotas HFC… Voici l’essentiel à retenir sur ce nouveau règlement qui fixe l’arrêt complet de la consommation d'hydrofluorocarbures (HFC) d’ici 2050.
Qu’est-ce que la réglementation F-Gas ?
En vue de limiter le réchauffement planétaire, l’Union Européenne fixe des règles communautaires sur l’utilisation, la production, le confinement, le contrôle d'étanchéité, la récupération ou encore la destruction des gaz à effets de serre (GES) fluorés visés par le protocole de Kyoto. Mise en application depuis 2014, la réglementation F-Gas a déjà fait l’objet d’une révision en 2019 pour réduire davantage les émissions de GES dans l’atmosphère et respecter ainsi l’objectif fixé par l’Accord de Paris (les diviser par 5 entre 2015 et 2030).
Dans cette perspective, la F-Gas organise la disparition des fluides réfrigérants hydrofluorocarbures en raison de leur potentiel de réchauffement planétaire (PRP) extrêmement élevé.
Pourquoi un nouveau règlement F-Gas en 2024 ?
Actuellement, les effets de gaz fluorés représentent 2,5 % des émissions totales de GES de l’Union Européenne, mais contrairement aux autres émissions de GES, elles ont doublé entre 1990 et 2014. De plus, les effets de ces gaz sur le changement climatique sont jusqu’à plusieurs milliers de fois plus importants que ceux des fluides naturels.
Afin de mieux s’aligner sur les objectifs fixés par le pacte vert (Green Deal) pour l’Europe et réduire davantage les émissions de GES fluorés, le Conseil et le Parlement européens ont voté une troisième version de la F-Gas. Aussi appelée F-Gas III, cette nouvelle réglementation européenne impose des interdictions et des restrictions plus importantes, pour encourager la transition vers des fluides réfrigérants alternatifs ayant un moindre impact sur l’environnement et la santé des personnes.
Publié au JO de l’Union Européenne le 7 février 2024, ce règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, est en vigueur depuis le 11 mars 2024. Il modifie ainsi la directive (UE) 2019/1937 et abroge le règlement (UE) n°517/2014.
Le monde industriel va vite devoir trouver des alternatives.
Olivier Michoux - Président de la commission Fluides de l’Association Française du Froid (AFF)
HFC : par ici la sortie, et plus vite que prévu !
Selon les nouvelles règles de la F-Gas, la consommation de fluides frigorigènes hydrofluorocarbures sera complètement supprimée d'ici 2050.
Le texte accentue et accélère la réduction des quotas de HFC, sous forme de « phase-out » en 2050 (au lieu d’un « phase down » prévu dans la F-Gas II), et fixe le prix d'attribution à 3 € par quota. Par ailleurs, la production de HFC, en termes de droits de production alloués par la Commission, sera progressivement réduite au minimum (15 %) à partir de 2036. Ainsi, les quantités de fluides frigorigènes fluorés mises sur le marché vont nettement baisser avec une augmentation des prix et des pénuries à prévoir.
Autre évolution notable : l’introduction de nouvelles restrictions et exigences pour la réfrigération commerciale, la réfrigération industrielle, la climatisation, ou encore les pompes à chaleur. Sans oublier l’interdiction totale de mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des fluides frigorigènes de type HFC (réfrigérateurs, refroidisseurs, mousses et aérosols domestiques…), et pour lesquels il s’avère technologiquement et économiquement possible de passer à des solutions fiables et efficaces sur le plan énergétique.
F-Gas 2024 : calendrier des interdictions à connaître !
Concernant l’utilisation des gaz fluorés :
- 1er janvier 2032 : petites pompes à chaleur monoblocs et chillers (<12kW).
- 1er janvier 2035 : climatiseurs et pompes à chaleur biblocs (<12 kW), avec des délais plus rapprochés pour certains types de systèmes split présentant un potentiel de réchauffement climatique plus élevé.
Concernant la maintenance et l’entretien des équipements de froid, de climatisation et des pompes à chaleur utilisant des gaz fluorés :
- 1er janvier 2025 : usage de gaz à effet de serre fluorés dont le GWP (Global Warming Potential) ≥ 2500 pour l’entretien et la maintenance de tout équipement de réfrigération, est interdite (sauf pour les gaz régénérés qui bénéficient d’une dérogation jusqu’en 2030).
- 1er janvier 2026 : recours à de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP ≥ 2500 pour la maintenance et l’entretien de climatisations et pompes à chaleur, est interdite (sauf pour les gaz régénérés qui bénéficient d’une dérogation jusqu’en 2032).
- 1er janvier 2032 : application de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP ≥ 750 pour les équipements de réfrigération fixes, à l’exception des refroidisseurs, est interdite (sauf gaz régénérés, sans limitation dans le temps).
Plus d’interdictions et de restrictions pour accélérer la transition vers des fluides alternatifs
Si le règlement F-Gas stipule l’arrêt de la mise sur le marché de certains produits et équipements de froid contenant des HFC, il fixe aussi des échéances pour la suppression des fluides réfrigérants fluorés utilisés dans la climatisation et les pompes à chaleur.
Petites pompes à chaleur et installations de climatisation
De nouvelles règles indiquent une interdiction des petites pompes à chaleur monoblocs (inférieures à 12 kW) et des installations de climatisation contenant des gaz fluorés avec un PRP égal ou supérieur à 150, à partir de 2027 et dans la perspective d’une élimination totale à horizon 2032. Si les exigences de sécurité définies par l’Union Européenne ou le droit national (ERP ou IGH par exemple) ne permettent pas de recourir à des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur ou égal à 150, la limite est fixée à 750.
Climatisation split et pompes à chaleur
Concernant la climatisation split et les pompes à chaleur fonctionnant aux fluides frigorigènes fluorés, une interdiction est également programmée à partir de 2035. Des dérogations pourront ainsi s’appliquer afin de répondre à certaines exigences de sécurité régies par le droit européen ou national, dans la limite d’un PRP de 750.
Maintenance et entretien des équipements
Le nouveau règlement F-Gas légifère sur la maintenance et l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et des pompes à chaleur qui utilisent des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP (ou GWP pour Global Warming Potential) est égal ou supérieur à 2 500. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements militaires et aux installations destinées à refroidir des produits à une température inférieure à - 50 °C.
Des rapports sur les impacts et les effets du règlement sont prévus dès 2027. La Commission européenne examinera ces résultats, au plus tard le 1er janvier 2030, ainsi que les dernières données sur les alternatives rentables, techniquement réalisables et suffisamment disponibles, pour remplacer les gaz fluorés.
En conclusion, cette nouvelle version de la F-Gas doit amener chaque exploitant d’installation à se poser les bonnes questions quant à la pérennité de ses équipements. Les nouvelles échéances fixées par la F-Gas III, en fonction des PRP de chaque fluide, n’en garantit pas pour autant ni la disponibilité ni la stabilité du prix. Dans ce contexte, Dalkia Froid Solutions peut vous accompagner pour étudier la solution la plus adaptée à votre situation spécifique.
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