DESP : ce qu’il faut savoir sur la réglementation et le suivi en service des ESP

Quelle réglementation s’impose aux ESP ?

Plusieurs textes réglementaires régissent actuellement la fabrication, la vente, la mise en service et l’exploitation des équipements sous pression en France.

L’Arrêté Ministériel (AM) du 20/11/2017 constitue le texte de base qui encadre le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple (vapeur, air comprimé…). Un socle réglementaire auquel vient s’ajouter le CTP (Cahier Technique Professionnel) de 2020, uniquement pour les ESP des systèmes frigorifiques utilisés en réfrigération, conditionnement de l’air et pompes à chaleur. 

Enfin, la décision BSERR 2023-013 s’applique désormais aux équipements sous pression n’ayant pas régularisé leur retard de mise en conformité au 19 août 2024. Pour ces appareils frigorifiques, cette décision du Ministère de la Transition écologique impose notamment des inspections périodiques (IP) annuelles assorties d’un plan d’inspection renforcée et d’une requalification à 3 ans avant de pouvoir revenir aux périodicités indiquées par le CTP.

Quels sont les fluides de groupe 1 et de groupe 2 ?

Les équipements sous pression neufs sont classés en catégories selon un risque croissant qui engendre des exigences réglementaires différentes. Cette classification est réalisée en fonction du fluide contenu (gaz, liquide ou vapeur), du volume et de la pression maximale admissible.

Le groupe 1 désigne les fluides « dangereux » qui peuvent s’avérer explosifs, inflammables, toxiques ou comburants. On y trouve notamment les fluides suivants : R717, R32, R290, R600, R455A, R454B, R454C...  Le groupe 2 rassemble les fluides qui ne rentrent pas dans le groupe 1, à l’instar du R404A, R134a, 407C ou encore du R410A.

Quelles sont les responsabilités et obligations de l’exploitant d’un ESP ?

Création du dossier d’exploitation DESP, visite initiale, rédaction d’un plan d’inspection, inspections (tous les 2 à 4 ans selon les cas), requalifications périodiques… des obligations réglementaires s’imposent à l’exploitant pour être en conformité avec la réglementation.

Conformité et sécurité avec notre accompagnement clé en main

Face à la complexité et à l’évolution constante de la réglementation (nationale comme européenne), la majorité de nos clients opte pour un accompagnement clé en main qui garantit la sécurité et la conformité de leur parc d’ESP. De quoi se prémunir contre les risques encourus en cas de contrôle défavorable par la DREAL : amende, arrêt technique, délai de remise en conformité, publication en ligne de l’amende par l’administration…

Selon vos besoins, nous pouvons ainsi prendre en charge :

• L’audit d’assujettissement de vos installations
• La rédaction d’un plan d’inspection (PI) par les OH
• La réalisation de la vérification initiale (VI)
• La réception et l’archivage numérique des rapports d’OH
• L'accompagnement sur le suivi des périodicités réglementaires
• La mise en conformité des équipements selon la BSERR 2023-13
• La coordination des inspections sur site (nous n’avez plus à vous soucier des rendez-vous) et la réalisation des inspections périodiques tous les 2 à 4 ans
• La constitution de vos dossiers d’exploitation de suivi des ESP avec recherche documentaire associée et liste des équipements soumis à la Directive DESP

Nos équipes se tiennent disponibles pour répondre à toutes vos questions. Besoin de conseils, contactez un expert Dalkia Froid Solutions ! 

Parlez-vous ESP ?

Voici un lexique avec les principaux termes associés à la réglementation sur les équipements sous pression.

DMS (Déclaration de Mise en Service) : la DMS doit être faite par l’exploitant à la DREAL , avant mise en service et au moyen du téléservice « LUNE » depuis 2015.
 

Marquage CE : Apposé sur un produit afin de permettre sa mise en vente et circulation au sein de l'Union Européenne, le marquage CE garantit qu'un produit a été évalué par le fabricant et jugé conforme aux exigences européennes en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement.
 

ON (Organisme Notifié) : les organismes notifiés (ON) sont habilités à évaluer la conformité des ESP neufs, pour une mise sur le marché européen.
 

OH (Organismes Habilités) : les organismes habilités (OH) par l’État pour le suivi en service des ESP, réalisent notamment des contrôles réglementaires prescrits par la réglementation relative au suivi en service, à la demande de l’exploitant.
 

VI (Vérification Initiale) : elle permet de s'assurer que l'équipement ou le système frigorifique a été installé en conformité avec les spécifications du fabricant et que les dispositions prévues par le CTP peuvent être appliquées.
 

PI (Plan d’Inspection) : un plan d'inspection est un document établi par l'exploitant, qui définit les actions de surveillance à réaliser sur un équipement sous pression. Il s'appuie soit sur un guide professionnel approuvé, soit sur un Cahier Technique Professionnel (CTP).
 

Dossier d’Exploitation de suivi des ESP : ce document, au format papier ou numérique, rassemble les informations nécessaires à la sécurité de l’exploitation de l’ESP, à son entretien, son contrôle et aux éventuelles interventions. Il doit être mis à jour et conservé par l’exploitant durant toute la durée d’utilisation de l’équipement et transmis à tout nouvel exploitant.
 

Inspection Périodique (IP) : opération de contrôle destinée à vérifier que l’état d’un ESP soumis à l’AM du 20/11/2017, lui permet d’être maintenu en service à un niveau de sécurité compatible avec les conditions d’exploitation prévisibles. 
 

Attestation de requalification : obligatoirement délivrée par un organisme habilité, ce document vient attester qu’une inspection de l’ESP, une vérification documentaire et une vérification des accessoires de sécurité ont été réalisées avec succès.