Equipements sous pression : conformité et sécurité
Le non-respect de la Directive des Equipements Sous Pression (DESP) peut entrainer des dommages humains, matériels et environnementaux importants. Qui plus est, cela peut également occasionner des pénalités en cas de contrôle par la DREAL.
Rappel de la législation
Un arrêté du 20 novembre 2017 définit les modalités de suivi des équipements sous pression (ESP). Ce suivi nécessite le recours à un Cahier Technique Professionnel (CTP) qui vient d'évoluer. Ce nouveau CTP 2020 précise en particulier les nouvelles obligations relevant de la responsabilité de l'exploitant, c'est-à-dire du propriétaire ou de l'utilisateur de l'installation.
Trois points clés sont à prendre en compte : l'arrêté du 20 novembre 2017, le marquage CE et les évolutions majeures du CTP en 2020.
Dans le cadre de l'exploitation de votre installation frigorifique, vous relevez de l'arrêté du 20 novembre 2017, complété par le Cahier Technique Professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020. Ce CTP vous dispense de vérifications complexes et coûteuses, sous conditions du respect de son application dès la mise en service du système frigorifique pour les installations neuves.
Selon la directive des équipements sous pression 2014/68/UE, le montage sur site peut être réalisé sous votre responsabilité : c’est le cas des installations frigorifiques. Nous pouvons également réaliser le montage sous notre responsabilité : c’est le cas des ensembles frigorifiques, se traduisant par un marquage CE.
Actualisé le 23 juillet 2020, ces évolutions sont :
- Les installations existantes et déjà suivies sous l'ancien CTP de 2014 devront être vérifiées avant la date du 31 décembre 2021. Il convient d'assurer leur conformité règlementaire afin qu'elles puissent basculer sur le nouveau CTP à la prochaine échéance. Au-delà de cette date, il ne sera plus possible d'appliquer les dispositions particulières de la BSERR 21001.
- La vérification initiale réglementaire doit être réalisée avant la mise en service du système frigorifique ou, au plus tard, à la date de levée de toutes les réserves (le délai de 3 mois a été supprimé).
- La rédaction et la mise en œuvre d'un plan d'inspection pour le suivi des installations frigorifiques
- L'évolution des fréquences des inspections périodiques et des requalifications périodiques
Vérifier la conformité de vos équipements sous pression (ESP)
La réglementation impose aux exploitants de contrôler la conformité de leurs équipements sous pression afin de s’assurer d’une sécurité optimale. Nous avons identifié 4 étapes à bien respecter en cohérence avec les différentes exigences réglementaires.
1. Approvisionnement
Notre prestation : Achat et livraison d’une installation frigorifique (ou d’un ensemble CE sur option) conforme aux réglementations nationales (ou aux exigences essentielles de sécurité au sens de la directive 2014/68/UE, pour les ensembles avec marquage CE).
Exigence réglementaire : Directive 2014/68/UE
3. Suivi en service
Notre prestation : Vérification initiale, mise à jour des dossiers d’exploitation, organisation de la validation du plan d’inspection, inspections et requalifications périodiques par un organisme habilité et travaux de mise en conformité.
Exigences réglementaires : Arrêté ministériel du 20/11/2017 + CTP du 23 juillet 2020
2. Installation
Notre prestation : Installation sur site conformément aux exigences de plusieurs normes.
Exigences réglementaires : NF EN 378 ; NF EN 14276-2 ; NF EN 13480
4. Surveillance par l'administration
Notre prestation : Appui et conseils, avec interlocuteur privilégié pour les échanges avec la DREAL sur les ESP.
Exigence réglementaire : DREAL pour l'application de l'ensemble de la réglementation
Nous vous accompagnons dans vos démarches
Pour une installation neuve
En vous livrant une installation frigorifique, au sens de la directive 2014/68/UE, et en lui appliquant (pour les ensembles uniquement) les obligations relatives au marquage CE. Pour la vérification initiale, nous pouvons organiser cette opération pour vous, en coordination avec un organisme habilité.
Pour une installation existante
- Inspection périodique et requalification périodique : nous pouvons être une interface entre vous et l’organisme notificateur afin d’organiser ces opérations.
- Rédaction des plans d'inspection : nous pouvons les rédiger pour vous et les faire approuver par un organisme habilité.
- Travaux de mise en conformité des équipements sous pression : nous pouvons constituer le dossier règlementaire, effectuer l'intervention du site et contacter un organisme habilité si nécessaire
Vous souhaitez être accompagné ?